ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne STUDIOBLUELIMES, agence de communication, S.A.R.L, SIRET 880 318 563 000 17, dont le siège social est situé : 9 CHEMIN DE L’ÉCOLE – 33160 SAINT-MÉDARD EN JALLES.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

« AVENANT » les présentes CGV de vente s’applique au champ défini ci-dessous – Un avenant est édité pour tout travaux de création/mise à jour/refonte de site internet en complément des présentes.

En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose des services d’audit, conseil et stratégie de communication, print, web, multimédia, incluant des prestations de création graphique, photographique, rédactionnelle, typographique… et tout acte artistique et/ou créatif émanant du/des créateurs de la société STUDIOBLUELIMES.

ARTICLE 3 – EXÉCUTION ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Après signature du devis, le PRESTATAIRE n’engage aucun travail avant le versement d’un acompte de 30% (trente) minimum mentionné au dit devis. Tout travail, projet, création sera soumis à la validation par la signature d’un Bon à tirer (Bàt) avant exécution par le CLIENT. Le bon pour accord avec signature client (ou validation numérique) date et dégage l’agence STUDIOBLUELIMES de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. De plus, la société cliente reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence. La société cliente reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

ARTICLE 4 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

4.1. Cahier des charges

Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du travail qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.

4.2. Devis

– Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche, mission d’audit ou d’étude de marché.

– Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT. Le devis peut être également proposé et acté dans le cadre d’une rencontre et d’un entretien commercial.

– Le devis est valable 30 jours, sauf mention expresse contraire, à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée.

– En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte par chèque – ou scanné et adressé par mail avec copie de l’ordre de virement de l’acompte – d’un montant de 30% de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

4.3. Signature électronique

Le PRESTATAIRE pourra également proposer à terme au CLIENT une signature électronique, pour les contrats négociés uniquement par téléphone ou courriels, via la plateforme AXONAUT (ou équivalent). La validation finale du devis sera actée par le règlement de l’acompte de 30% par virement sur le compte bancaire du PRESTATAIRE.

4.4. Engagement

– Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

4.5. Traitement des informations manquantes nécessaires à la réalisation de la commande.

Les éléments manquants et définis en accord avec le client (photos, vidéos, typographies et polices de caractères, traductions, achat de licences, de plug-in, location de matériel et/ou locaux, etc.) feront l’objet d’une tarification supplémentaire au devis.

4.6. Rétractation, délai et annulation.

Le client dispose d’un droit de rétractation de 5 (cinq) jours ouvrés. Passé ce délai toute rétractation entraînera d’office la facturation des heures déjà travaillées en sus des 30% minimum acquis à la signature du Bon de Commande. Le PRESTATAIRE s’engage à retourner, à la demande du CLIENT, les éléments fournis par celui-ci. Les avant-projets, maquettes, croquis, rédactionnels restent l’entière propriété de STUDIOBLUELIMES.

Dans le cadre d’une prestation programmée au devis et contresignée : shooting photos ou vidéos, reportages, location de matériel et/ou locaux, externalisation de prestation, etc. – hors cas de forces majeures tels que défini par la loi ou par arrêté ou décret – toute annulation par le CLIENT, 5 (cinq) jours avant la prestation, entraînera de facto la facturation de l’ensemble de ladite prestation.

4.7. Clause de reconduite d’une prestation

Pour autant le PRESTATAIRE proposera, à la signification du dédit par le CLIENT, une date alternative raisonnable aux deux parties (ne pouvant excéder le mois). Le refus de cette proposition par le CLIENT entraîne de plein droit l’application de l’article 4.6 ci-dessus.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

5.1. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tout élément texte, image, logos, charte graphique, etc. en sa possession et nécessaires à la réalisation du contrat, et ce dans un temps raisonnable et nécessaire à la bonne exécution de la mission. Les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité – pour la gestion des éléments manquants, se référer au chap. 4.5 ci-dessus.

5.2. Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de 15 (quinze) jours après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté.

5.3. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute natures utilisés pour la réalisation de la prestation souscrite et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise.

5.4. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

6.1. Engagements

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

– Concevoir les travaux et produits, conformément au devis accepté par le CLIENT ;

– Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;

– Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;

6.2. Confidentialité

L’Agence StudioBluelimes s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client. Le PRESTATAIRE considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

6.3. Conseils et limite de responsabilité

L’Agence StudioBluelimes, au-delà d’une mission d’audit et de conseil qui peut être proposée et devisée, s’engage à informer le CLIENT de l’avancement du travail, en respect avec un planning établi à la signature de contrat. Le PRESTATAIRE s’engage également à conseiller le CLIENT sur ses choix – techniques, visuels, rédactionnels – en lui fournissant les informations nécessaires. De même manière le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT d’éventuels problématiques, conflits ou atteintes que pourraient provoquer ces choix. L’Agence StudioBluelimes s’interdit toute action en opposition/contradiction aux lois ou règlements en vigueur en France et au sein des états constituant la Communauté européenne. En tout état de cause le CLIENT ne pourra, après signature du Bon à tirer, engageant sa responsabilité, se retourner contre le PRESTATAIRE ayant fourni son obligation de conseil.

ARTICLE 7 – PRIX, FACTURATION, CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Prix

Le prix de vente s’entend « départ » des locaux du PRESTATAIRE, ou de l’un de ses fournisseurs (imprimeur, photographe, vidéaste, service en ligne, etc.). Les prix de vente sont exprimés en euros hors taxes. Les prix figurant dans les plaquettes, flyers, dépliant ou tout document de présentation imprimé ou digital ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur le devis sera obligatoirement le prix de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur du matériel promotionnel et le prix figurant sur la facture établie d’après le devis en référence. Le client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande.

7.2. Facturation

La facturation des honoraires de conseil, de création et plus généralement de tout travail ayant était confiée à STUDIOBLUELIMES, s’établit à réception de ladite prestation ou, au plus tard, dans les 30 (trente) jours suivants la présentation au client de la commande.

7.3. Règlement

Le règlement des factures se fera par le client selon les modalités définies au bon de commande/devis signé « Bon pour Accord ». L’acompte de 30% minimum sera facturé au client avant tout commencement des travaux, le paiement de la prestation doit être réalisé à réception de facture, dans un délai n’excédant pas 30 jours. Il peut être accordé par le prestataire à la signature du devis un échéancier de règlement n’excédant pas 3 (trois) mensualités. Les factures non payées sans modification écrite seront automatiquement majorées de 1.5% du montant total hors TVA, et ce à commencer 30 jours après la date de facturation. Si une facture n’est pas réglée dans les 15 jours qui suivent le rappel, le montant dû sera majoré de 20% de l’indemnité forfaitaire.

Le CLIENT réglera le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom de STUDIOBLUELIMES, soit par virement(s) bancaire sur le compte du PRESTATAIRE, soit, à sa demande, par prélèvements bancaires. Dans ce dernier cas, un RIB du client sera demandé à la signature du Bon de Commande.

7.4. Contestation

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. À défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

7.5 Retard de paiement

Le non-paiement du Client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la facturation par l’Agence StudioBluelimes de pénalités conformes au taux d’intérêt légal, en application de l’article L.441-16 du Code du Commerce.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROIT ET TRANSFERT DE DROITS LIMITES DE CESSIONS

8.1. Propriété intellectuelle.

Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout élément modifié par l’Agence StudioBluelimes et fourni par le client est la propriété du CLIENT en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété du PRESTATAIRE en ce qui concerne les modifications.

8.2. Droits d’auteurs et droits voisins.

Le PRESTATAIRE demeure seul titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence StudioBluelimes pouvant engager une rémunération à convenir. Le PRESTATAIRE veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. Les droits d’auteurs ou droits voisins nécessaires à l’exécution d’une mission sont négociés préférentiellement par le PRESTATAIRE en accord avec son CLIENT et facturés à ce dernier, sauf mention contraire au devis et/ou cahier des charges. Les cessions consenties ici ne couvrent pas les droits spécifiques aux personnes (droit à l’image, à la personnalité liée aux personnes physiques ou morales, émanant de prestations particulières telles que la photographie, la vidéo, le dessin, la caricature et l’illustration plus généralement).

8.3. Propriété intellectuelle et droit d’utilisation

Les droits de propriété intellectuelle des conseils et créations graphiques et visuelles demeurent l’entière propriété, sans limite de temps, de STUDIOBLUELIMES et de ses ayant-droits ; des modalités de cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations du PRESTATAIRE sont précisées au devis pour chaque travail/prestation/création. Le CLIENT pourra demander une extension des licences selon les modalités définies au chapitre ci-dessous (8.4).

8.4. Cession des droits d’auteurs conseils & création, copyright.

La création d’éléments d’identification d’entreprise, notamment logo, sigle, marque et packaging (non exhaustif) font l’objet d’un avenant séparé au contrat et prévoyant les modalités de cession des droits et rémunération de celle-ci

Les créations intellectuelles et/ou graphiques du PRESTATAIRE et de manière systématique les champs « rédactionnel, photographie, vidéo, montage photo et vidéo, dessin, croquis, peinture (tous types) » dans leurs expressions imprimées ou digitales, ainsi que les prestations de mise à jour/refontes/créations internet font l’objet d’un contrat de cession spécifique et rémunéré précisant la durée de la cession, son étendue, les droits cédés. La formalisation de la cession est validée par le versement d’un montant forfaitaire selon un tableau de rémunération établi selon le barème paru au journal officiel et les règles de l’art en vigueur. La mention de copyright demeure obligatoire au terme de la propriété intellectuelle.

8.5. Violation des droits

Toute utilisation par le CLIENT des créations de l’Agence StudioBluelimes au-delà des limites de cession consenties au bon de commande interviendra en violation du droit du PRESTATAIRE ou de ses ayants droit.

Toute utilisation dégradante, offensante ou pouvant nuire à l’image de l’Agence StudioBluelimes de ses créations, matérielles ou immatérielles, rompt de facto tout contrat de cession, quel qu’en soit le périmètre. Le PRESTATAIRE, les créateurs salariés ou cadres se réservent le droit d’y apporter les suites jugées nécessaires.

ARTICLE 9 – COPYRIGHT ET MENTIONS

Sauf demande expresse et justifiée du CLIENT, l’Agence StudioBluelimes se réserve le droit de mentionner / faire figurer sa réalisation pour la société cliente dans le cadre de ses démarches de communication externe et commerciale.

Mention est faite, de manière discrète, sur les documents réalisés et imprimés par le PRESTATAIRE pour le client de la société créatrice : « ©studiobluelimes agence de communication – donner du sens à l’image  – ».

Le copyright est obligatoirement nommé pour la diffusion de toute création et œuvre photographique ou vidéographique par les soins d’un tiers, client ou non de la société StudioBluelimes.

ARTICLE 10 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BORDEAUX (33).